Historique

juridiction ordinaire

Sens de "juridiction ordinaire" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	juridiction ordinaire	ordinary jurisdiction

Sens de "juridiction ordinaire" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	exercice de la juridiction ordinaire	exercise of the ordinary jurisdiction